J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04240

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Décret du 13 mars 2000 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité

NOR : JUSB0010056D



Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terrier (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 30 octobre 2000, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.